Nos Conditions Générales de Vente en un coup d'œil – Transparentes et compréhensibles.
Conditions générales de licence GFOXX (ci-après dénommées « CGL »)
Ces
CGL s'appliquent à tous les services offerts par Polarfoxx.com GmbH, Martinstraße 63, 53332
Bornheim (ci-après dénommé « Fournisseur »), via l'application GFOXX
(ci-après dénommée « Application »).
1 Dispositions générales et première installation
1.1
Les présentes CGL s'appliquent à la mise à disposition gratuite de l'Application GFOXX
. En s'enregistrant conformément au point 2, l'Utilisateur
reconnaît les CGL en vigueur à ce moment-là. Les CGL peuvent être consultées à tout moment dans
leur version actuelle via le menu « Conditions d'utilisation » dans
les paramètres de l'Application.
1.2
Les présentes CGL s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de l'Utilisateur divergentes, contradictoires ou
complémentaires ne feront partie du contrat que si le Fournisseur les a expressément
acceptées. L'exigence de consentement s'applique également si le Fournisseur, connaissant les conditions générales de l'Utilisateur,
exécute les services sans réserve.
1.3
La langue du contrat est l'allemand. Si des traductions de ces CGL ou d'autres déclarations et documents contractuels
sont effectuées dans d'autres langues que l'allemand (« versions de lecture »), seule la version
allemande fait foi.
1.4
L'Application peut être téléchargée à tout moment sans enregistrement depuis les App Stores de
Google et Apple. Pour utiliser les fonctionnalités offertes par l'Application
du Fournisseur, la première installation
de l'appareil de surveillance de la température GFOXX (ci-après : « Appareil ») est nécessaire.
Les étapes décrites dans le manuel d'utilisation (disponible en ligne
sur polarfoxx.com/benutzerhandbuecher) s'appliquent.
2 Objet du service de l'Application
2.1
L'obligation principale du Fournisseur est la mise à disposition de l'Application.
Celle-ci permet aux Utilisateurs de surveiller les données enregistrées par un Appareil
et de générer des rapports. La condition d'un fonctionnement correct est que l'Appareil connecté
soit installé et mis en service et maintenu en bon état de fonctionnement conformément aux instructions du manuel d'utilisation.
2.2
Le Fournisseur met l'Application à disposition telle qu'elle était disponible lors de la
première installation conformément au point 1.4 et à la description des services en vigueur à ce moment-là (« en l'état »).
En outre, l'Utilisateur n'a pas droit à une conception ou un équipement spécifique de l'Application.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier tout ou partie de l'Application à sa discrétion,
en tenant compte des intérêts de l'Utilisateur, ou de la suspendre temporairement ou définitivement,
à condition que cela n'affecte pas les obligations contractuelles essentielles du Fournisseur
et que cela soit raisonnable pour l'Utilisateur. En outre, le Fournisseur se réserve le droit de
modifier ou d'étendre le contenu et la structure de l'Application ainsi que son interface utilisateur associée,
à condition que l'objectif du contrat conclu avec l'Utilisateur ne soit pas ou pas significativement affecté.
3 Droits d'utilisation, décompilation
3.1
Le Client reçoit un droit d'utilisation simple, non exclusif, illimité dans l'espace et le temps sur l'Application.
La divulgation ou la mise à disposition du code source sous-jacent n'est pas due.
Toute utilisation de l'Application qui dépasse les dispositions des présentes CGL
nécessite notre consentement écrit.
3.2 Il est interdit à l'Utilisateur de modifier, d'adapter, de traduire ou de créer des œuvres dérivées de l'Application.
3.3
Un Utilisateur ne peut ni vendre, ni donner, ni prêter, ni louer, ni céder l'Application et les droits d'utilisation qui lui sont accordés
à des tiers sans l'accord préalable du Fournisseur. Une exception est faite dans le cas où l'Utilisateur transfère tous ses droits d'utilisation
de l'Application à une autre personne physique ou morale, à condition que : (1) l'Utilisateur (i) transfère les présentes CGL
et (ii) l'Application et les appareils liés à l'Application, y compris toutes les copies, mises à jour et versions antérieures,
à cette personne physique ou morale, (2) l'Utilisateur ne conserve aucune copie,
y compris les copies de sauvegarde et autres copies stockées sur un appareil final, et (3) l'acquéreur accepte les dispositions de ces CGL
ainsi que toute autre disposition en vertu de laquelle l'Utilisateur a acquis un droit d'utilisation valide.
3.4
Il est interdit à l'Utilisateur de supprimer ou de contourner les mécanismes de protection de l'Application
contre toute utilisation non autorisée, sauf si cela est nécessaire pour assurer une utilisation sans problème.
Les mentions de droits d'auteur ainsi que toute autre caractéristique servant à l'identification du logiciel ne doivent pas être supprimées ou modifiées.
3.5 L'Utilisateur n'est pas autorisé à
effectuer de l'ingénierie inverse, de la décompilation ou du désassemblage de l'Application, ni à tenter de
découvrir le code source de l'Application par d'autres moyens, sauf dans la mesure où l'Utilisateur
est autorisé à effectuer de l'ingénierie inverse ou de la décompilation en vertu du droit applicable.
4 Contenus et obligations des Utilisateurs
4.1
L'Utilisateur est autorisé et obligé d'utiliser l'Application exclusivement à ses propres fins.
L'Utilisateur doit veiller à ce que les valeurs déterminées par l'Application
soient régulièrement vérifiées manuellement, c'est-à-dire en utilisant son propre appareil de mesure,
pour leur exactitude. De plus, il doit s'assurer que l'Appareil fonctionne correctement pendant le fonctionnement
et qu'il est alimenté en électricité.
4.2
L'Utilisateur est tenu de signaler sans délai au Fournisseur par e-mail les défauts de l'Application
ou les limitations fonctionnelles qui surviennent après leur découverte. En cas de défauts matériels,
cela se fera en décrivant le moment de l'apparition des défauts et les circonstances détaillées.
4.3
La mise en service de l'Application et de l'Appareil doit être effectuée exclusivement par
du personnel qualifié. Avant la mise en service, l'Utilisateur doit s'assurer que les conditions techniques
décrites dans le manuel d'utilisation pour le bon fonctionnement de l'Application
sont créées et maintenues en permanence. Cela s'applique en particulier
en ce qui concerne la production de rapports conformes HACCP sur des supports d'impression.
4.4 Chaque
Utilisateur doit respecter la loi applicable et les droits des tiers. Il est notamment interdit aux Utilisateurs
d'utiliser des mécanismes, logiciels et/ou scripts au-delà des fonctionnalités et interfaces
mises à disposition par le Fournisseur sur l'Application, en particulier si cela bloque,
modifie, copie et/ou écrase les services du Fournisseur et que ces
services sont nécessaires à l'utilisation contractuelle de l'Application.
4.5 Le Fournisseur n'est
tenu de créer des sauvegardes que si cela fait partie des services à fournir à l'Utilisateur
conformément à la description des services.
5 Mises à jour
5.1
Il est à la discrétion du Fournisseur de développer des mises à jour pour l'Application
et de les mettre à la disposition de l'Utilisateur. La mise à disposition est effectuée,
sauf accord contraire au moment de la mise à disposition, sans rémunération.
5.2
Techniquement, le fonctionnement d'une mise à jour, même si elle est autonome,
nécessite une version de l'Application légalement acquise auparavant, pour laquelle la mise à jour est publiée.
5.3
Avec l'installation d'une mise à jour autonome de l'Application,
l'Utilisateur perd le droit de continuer à utiliser l'ancienne version de l'Application.
6 Garantie
6.1
Si l'Utilisateur est un entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB),
il doit vérifier l'Application immédiatement après sa mise en service pour les défauts apparents
et les signaler sans délai au Fournisseur s'il en existe, faute de quoi toute garantie pour ces défauts
est exclue. Il en va de même si un tel défaut apparaît ultérieurement.
Le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique.
6.2
Si l'Utilisateur est un entrepreneur, le Fournisseur est d'abord en droit, en cas de défaut matériel,
d'exécuter une réparation, c'est-à-dire, à son choix, d'éliminer le défaut (« réparation ») ou de livrer un remplacement.
Dans le cadre de la livraison de remplacement, l'Utilisateur acceptera, le cas échéant,
un nouvel état de l'Application (par exemple, par une mise à jour, un correctif de bogue, etc.),
sauf si cela entraîne des inconvénients déraisonnables.
6.3
Le Fournisseur satisfait également à son obligation de réparation en fournissant des mises à jour
avec une routine d'installation automatique à télécharger et en offrant à l'Utilisateur une assistance téléphonique
pour résoudre les problèmes d'installation éventuels.
6.4
À l'exception des demandes de dommages et intérêts, les demandes de garantie
en raison de défauts matériels se prescrivent par deux ans ou par un an si l'Utilisateur est un entrepreneur.
La prescription commence à la mise en service de l'Application.
7 Responsabilité
7.1
Le Fournisseur garantit la qualité convenue de l'Application conformément aux dispositions légales,
sauf disposition contraire. Sauf disposition contraire des présentes CGL, le Fournisseur
n'est responsable qu'en cas d'intention ou de négligence grave.
Ceci s'applique mutatis mutandis aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution,
y compris les sous-traitants.
7.2
Le Fournisseur ne garantit pas et ne donne aucune assurance que les valeurs
déterminées par l'Application sont exactes.
Toutefois, en cas d'écarts entre les valeurs déterminées par l'Application
et les valeurs de mesure réelles, nous recommandons à nos Utilisateurs
de nous contacter pour nous en informer afin que nous puissions
continuer à améliorer notre Application.
7.3
Le Fournisseur est responsable sans restriction des dommages causés
par l'Application, le Fournisseur ou ses représentants légaux,
dirigeants ou simples auxiliaires d'exécution de manière intentionnelle ou par négligence grave.
7.4
En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles peu importantes,
le Fournisseur n'est pas responsable. En outre, la responsabilité du Fournisseur
pour les dommages causés par négligence légère est limitée aux
dommages dont la survenance est typiquement prévisible dans le cadre
de la relation contractuelle respective (dommages typiquement prévisibles liés au contrat).
7.5 La limitation de responsabilité précédente ne s'applique pas en cas de dol ni aux demandes de responsabilité du fait des produits.
8 Dispositions finales
8.1
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit des conflits de lois ;
l'article 3 de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB) reste inchangé.
8.2
Aucun accord annexe oral n'a été conclu. Les modifications et
les compléments à ces CGL ainsi que toutes les déclarations des parties concernant l'adhésion
nécessitent la forme textuelle. Ceci s'applique également à l'annulation de l'exigence de forme.
8.3 Pour les entrepreneurs, le tribunal compétent est le siège du Fournisseur.
8.4
Obligation d'information conformément au § 36 VSBG : Le Fournisseur n'est pas disposé et n'est pas obligé
de participer à une procédure de règlement des litiges d'un organisme de conciliation des consommateurs.
Conditions générales de licence Polarfoxx Cloud avec capteurs LoRa (ci-après « CGL »)
Ces
CGL s'appliquent à tous les services offerts par Polarfoxx.com GmbH, Martinstraße 63, 53332
Bornheim (ci-après dénommé « Fournisseur »), via l'application Polarfoxx Cloud.
1. Dispositions générales et
Enregistrement
1.1 Ces CGL régissent l'utilisation de la solution cloud exploitée par le Fournisseur. En s'inscrivant ou en utilisant la Cloud pour la première fois, l'Utilisateur accepte les CGL en vigueur au moment de l'utilisation. Les CGL sont disponibles en ligne à tout moment à l'adresse suivante : https://polarfoxx.com/nutzungsbedingungen
Ces CGL s'appliquent exclusivement. Les conditions divergentes de l'Utilisateur ne feront partie du contrat que si le Fournisseur en accepte expressément la validité.
1.2 La langue du contrat est l'allemand. Les traductions sont uniquement à titre d'information, seule la version allemande est juridiquement contraignante.
1.3 L'utilisation de la Cloud nécessite une installation et une activation réussies d'un capteur LoRa compatible conformément au manuel d'utilisation respectif.
2. Objet du service de la Cloud
2.1 Le Fournisseur met à la disposition de l'Utilisateur l'accès à la Cloud, via laquelle les données de mesure transmises par les capteurs via le réseau LoRaWAN peuvent être reçues, visualisées, analysées et documentées.
2.2 La Cloud est fournie « en l'état ». Il n'existe aucun droit à des fonctions spécifiques ou à une disponibilité continue. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des fonctions, dans la mesure où cela est raisonnable pour l'Utilisateur.
2.3 Le traitement des données est automatisé. La responsabilité de l'installation, de la configuration et du fonctionnement corrects des capteurs incombe à l'Utilisateur.
3. Droits d'utilisation et accès
3.1 L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation simple, non transférable, illimité dans le temps de la Cloud, limité aux fins prévues dans le cadre de la relation contractuelle.
3.2 L'accès au code source, aux systèmes backend ou à d'autres composants logiciels utilisés en interne est exclu.
La transmission de l'accès à des tiers est interdite sans l'accord du Fournisseur.
3.3 L'utilisation de systèmes ou d'outils automatisés pour le traitement de données en masse (par exemple, des bots, des scrapeurs) est interdite, sauf autorisation écrite expresse.
4. Obligations de l'Utilisateur
4.1 L'Utilisateur s'engage à installer correctement les capteurs et à vérifier régulièrement leur bon fonctionnement et la plausibilité des données.
4.2 Les erreurs ou défaillances de la Cloud ou des capteurs doivent être signalées immédiatement au Fournisseur par e-mail, en décrivant le plus précisément possible les circonstances.
4.3 L'Utilisateur doit s'assurer que les données transmises ne violent aucune disposition légale ni les droits de tiers.
4.4 Les accès à la Cloud (par exemple, les mots de passe) doivent être conservés en toute sécurité. Toute utilisation abusive par des tiers doit être évitée.
4.5 L'Utilisateur est responsable de l'archivage et de la sauvegarde de ses propres données, sauf si cela a été expressément convenu par contrat avec le Fournisseur.
5. Mises à jour et développement continu
5.1 Le Fournisseur est autorisé à mettre régulièrement à jour la Cloud par des mises à jour ou des mises à niveau.
5.2 Le développement continu se fait dans le cadre des avancées technologiques et pour assurer la stabilité, la sécurité et les exigences légales.
5.3 Il n'existe aucun droit à des développements spécifiques.
6. Garantie
6.1 La garantie est régie par les dispositions légales. Pour les entrepreneurs, le § 377 HGB s'applique.
6.2 Le Fournisseur ne garantit que la fonctionnalité de la Cloud conformément aux accords contractuels.
6.3 Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des données transmises ou reçues par l'Utilisateur.
6.4 Les demandes de garantie pour les entrepreneurs se prescrivent dans un délai d'un an à compter de la mise à disposition.
7. Responsabilité
7.1 Le Fournisseur n'est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
7.2 En cas de négligence simple, le Fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et uniquement pour les dommages prévisibles.
7.3 Toute responsabilité pour les pertes de profits, la perte de données ou les dommages indirects est exclue, sauf si la loi l'exige impérativement.
7.4 La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu'en cas de dol reste inchangée.
7.5 Le Fournisseur n'assume aucune garantie ni responsabilité quant au fonctionnement, à l'exactitude ou à la disponibilité temporelle des fonctions d'alarme (par exemple, notifications push, notifications par e-mail, avertissements du tableau de bord). En particulier, le Fournisseur n'est pas responsable des dommages ou des pertes de produits résultant de l'absence, du retard ou du dysfonctionnement d'une alarme. La fonction d'alarme est uniquement un outil d'assistance et ne dispense pas l'Utilisateur de l'obligation de vérifier régulièrement manuellement les données et les fonctions des capteurs.
8. Protection des données
8.1 Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. La politique de confidentialité actuellement en vigueur peut être consultée à l'adresse https://polarfoxx.com/datenschutz.
8.2 L'Utilisateur est tenu de respecter les dispositions du RGPD et de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) lors de l'utilisation de la Cloud, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles de tiers.
9. Dispositions finales
9.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
9.2 Le for juridique pour tous les litiges est le siège du Fournisseur, si l'Utilisateur est un commerçant.
9.3 Les modifications de ces CGL requièrent la forme textuelle. Cela s'applique également à l'abrogation de cette clause.
9.4 Si des dispositions individuelles de ces CGL devaient être invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
10. Accès à l'API et intégrations
10.1 Si le Fournisseur accorde à l'Utilisateur l'accès à une interface de programmation (API), cet accès est exclusivement destiné à la connexion de ses propres systèmes dans le cadre de l'utilisation convenue contractuellement.
10.2 L'utilisation de l'API ne peut être effectuée que par les systèmes autorisés de l'Utilisateur. Le Fournisseur se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement l'accès à l'API en cas d'abus, de surcharge excessive du système ou de problèmes de sécurité.
10.3 Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité de l'API, en particulier en cas d'utilisation par des outils tiers, des intergiciels (middleware) ou des intégrations externes.
11. Abonnement, licences et durée du contrat
11.1 L'utilisation de la
plateforme cloud peut être soumise à un abonnement payant. Le contenu
spécifique des services, les prix et les durées sont définis dans le modèle
tarifaire choisi.
11.2 Les licences sont
généralement personnelles ou liées à l'appareil et ne peuvent pas être cédées à
des tiers sans l'accord du fournisseur.
11.3 La durée du contrat
dépend de l'abonnement choisi par l'utilisateur. Sauf accord contraire, le
contrat est automatiquement reconduit pour la période de facturation choisie,
s'il n'est pas résilié dans les délais.
11.4 Le fournisseur se
réserve le droit de bloquer les licences ou les accès en cas de violation de
ces CGV, de retard de paiement ou d'utilisation abusive.
Conditions Générales de Vente (B2B) de PolarFoxx.com GmbH, ci-après dénommée « le fournisseur ».
Les
présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les contrats,
livraisons ou autres services, y compris les services de conseil, que vous,
en tant que client (commercial) (B2B), concluez avec nous, le fournisseur
(PolarFoxx.com GmbH). Outre les Conditions Générales de Vente, les conditions
générales correspondantes de chaque type de service acquis s'appliquent
également. Celles-ci peuvent inclure, sans s'y limiter, la vente de matériel,
la mise à disposition d'applications, les services ainsi que la maintenance des
applications de PolarFoxx.com GmbH.
1 Rémunération, paiement, protection des prestations, délais
1.1
Sauf accord contraire, la rémunération est calculée en fonction du temps
passé, aux prix généralement en vigueur du fournisseur au moment de la
conclusion du contrat. Les rémunérations sont en principe des prix nets,
auxquels s'ajoute la taxe sur le chiffre d'affaires légalement applicable.
1.2
Le fournisseur peut facturer mensuellement ou par livraison. Si les
services sont rémunérés en fonction du temps passé, le fournisseur documente
la nature et la durée des activités et transmet cette documentation avec la
facture.
1.3 Si des
services sont fournis sur site par le personnel, un forfait de déplacement en
fonction de la distance est facturé. Si des nuitées sont nécessaires pour la
fourniture des services pour des raisons organisationnelles ou légales, un
forfait nuitée est facturé.
1.4 Toutes les
factures sont en principe payables sans déduction au lieu de paiement au plus
tard 14 jours calendaires après leur réception.
1.5
Le client ne peut compenser ou retenir des paiements en raison de défauts
que dans la mesure où il a effectivement des créances de paiement en raison de
défauts matériels ou juridiques de la prestation. En ce qui concerne les autres
réclamations pour défauts, le client ne peut retenir des paiements que dans
une proportion raisonnable compte tenu du défaut. Le paragraphe 4.1 s'applique
en conséquence. Le client n'a pas de droit de rétention si sa réclamation pour
défaut est prescrite. En outre, le client ne peut compenser ou exercer un
droit de rétention qu'avec des créances incontestées ou reconnues par un
jugement définitif.
1.6
Le fournisseur se réserve la propriété et les droits à accorder sur les
prestations jusqu'au paiement intégral de la rémunération due ; les retenues
justifiées pour défauts conformément au paragraphe 1.5, phrase 2, seront
prises en compte. En outre, le fournisseur se réserve la propriété jusqu'à la
satisfaction de toutes ses créances découlant de la relation commerciale avec
le client.
1.7 Le fournisseur
est autorisé, pendant la durée d'un retard de paiement du client, à interdire
à celui-ci l'utilisation ultérieure des services. Ce droit ne peut être exercé
par le fournisseur que pendant une période raisonnable, généralement de 6 mois
maximum. Cela ne constitue pas une résiliation du contrat. L'article 449, al.
2 du Code civil allemand reste inchangé.
1.8
Si le client ou ses acheteurs retournent les prestations, la réception des
prestations ne constitue pas une rétractation du fournisseur, sauf s'il a
expressément déclaré la rétractation. Il en va de même pour la saisie des biens
sous réserve de propriété ou des droits sur les biens sous réserve de
propriété par le fournisseur.
1.9 Le client n'a
pas le droit de gager ou de céder à titre de garantie des objets soumis à
réserve de propriété ou de droit. Le client n'est autorisé, en tant que
revendeur, à revendre les biens dans le cours normal des affaires qu'à la
condition que le client ait valablement cédé au fournisseur ses créances à
l'encontre de ses acheteurs en relation avec la revente et que le client
transfère la propriété à son acheteur sous réserve de paiement. Le client cède
par la présente convention de contrat ses futures créances en relation avec ces
ventes à l'encontre de ses acheteurs au fournisseur à titre de garantie, et le
fournisseur accepte cette cession par la présente.
1.10
Dans la mesure où la valeur des droits de garantie du fournisseur dépasse
de plus de 20 % le montant des créances garanties, le fournisseur libérera une
part correspondante des droits de garantie à la demande du client.
1.11 Le client
est tenu, lors d'un transfert admissible des droits d'utilisation des
livraisons et des services, d'imposer au destinataire les restrictions
contractuellement convenues.
1.12
Si le client ne paie pas intégralement ou partiellement une créance exigible
à la date de paiement convenue, le fournisseur peut révoquer les délais de
paiement convenus pour toutes les créances. Le fournisseur est également
autorisé à n'effectuer d'autres prestations que contre paiement anticipé ou
contre garantie par une caution de bonne exécution d'un établissement de crédit
ou d'un assureur-crédit agréé dans l'Union européenne. Le paiement anticipé doit
couvrir la période de facturation respective ou, pour les prestations
ponctuelles, leur rémunération.
1.13
En cas d'incapacité économique du client à remplir ses obligations envers
le fournisseur, le fournisseur peut résilier sans préavis les contrats
d'échange existants avec le client par rétractation, les relations contractuelles
à durée indéterminée par résiliation, même en cas de demande d'insolvabilité du
client. L'article 321 du Code civil allemand et l'article 112 de la loi sur
l'insolvabilité restent inchangés. Le client informera le fournisseur par écrit
et en temps utile d'une insolvabilité imminente.
1.14
Les dates de performance fixes ne doivent être convenues que sous forme
documentée. La fixation d'une date de performance ferme est subordonnée à la
réception en temps voulu et conformément au contrat par le fournisseur des
services de ses sous-traitants respectifs.
2 Coopération, obligations de collaboration, confidentialité
2.1
Le client et le fournisseur désignent chacun un interlocuteur responsable.
La communication entre le client et le fournisseur s'effectue, sauf accord
contraire, par l'intermédiaire de ces interlocuteurs. Les interlocuteurs doivent
prendre sans délai toutes les décisions liées à l'exécution du contrat. Les
décisions doivent être documentées de manière contraignante.
2.2
Le client est tenu de soutenir le fournisseur dans la mesure nécessaire et de
créer, dans sa sphère d'activité, toutes les conditions requises pour une bonne
exécution de la commande. À cette fin, il fournira notamment les informations
nécessaires.
2.3
Dans la mesure où le contrat prévoit que les services peuvent être fournis
sur site chez le client, le client met gratuitement à la disposition du
fournisseur, à sa demande, des postes de travail et des moyens de travail
suffisants.
2.4 Sauf
accord contraire, le client veillera à une sauvegarde des données et à une
prévention des défaillances pour les données et le matériel, les applications,
appropriées à leur nature et à leur importance.
2.5
Le client doit signaler les défauts sans délai, de manière compréhensible et
détaillée, en fournissant toutes les informations pertinentes pour la détection
et l'analyse des défauts. Il doit notamment décrire les étapes individuelles qui
ont conduit à l'apparition du défaut, afin que le fournisseur puisse reproduire
le défaut ou l'erreur.
2.6
Le client assistera raisonnablement le fournisseur, sur demande, lors de
l'examen et de la revendication de droits envers d'autres parties impliquées
dans la prestation de services. Cela s'applique en particulier aux droits de
recours du fournisseur contre les sous-traitants.
2.7 Les parties
contractantes sont tenues de garder le silence sur les secrets commerciaux et
d'affaires ainsi que sur toute autre information désignée comme confidentielle,
dont elles ont connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. La
divulgation de ces informations à des personnes qui ne sont pas impliquées dans
la conclusion, l'exécution ou le règlement du contrat ne peut se faire qu'avec
l'accord écrit de l'autre partie contractante. Sauf accord contraire, cette
obligation prend fin cinq ans après la connaissance de l'information
respective, mais pas avant la fin des relations contractuelles à durée
indéterminée.
2.8 Les parties
contractantes imposeront également ces obligations à leurs employés et aux tiers
éventuellement engagés.
2.9
Les parties contractantes sont conscientes qu'une communication électronique
et non chiffrée (par exemple par e-mail) comporte des risques de sécurité. Dans
ce type de communication, elles ne feront donc pas valoir de créances fondées
sur l'absence de chiffrement, sauf si un chiffrement a été convenu
préalablement.
3 Perturbations dans l'exécution du service
3.1
Si une cause non imputable au fournisseur, y compris un conflit commercial
entre pays ou des embargos à l'importation, affecte le respect des délais («
perturbation »), les délais sont reportés pour la durée de la perturbation, y
compris, si nécessaire, une phase de redémarrage raisonnable. Une partie
contractante doit informer sans délai l'autre partie contractante de la cause
d'une perturbation survenue dans son domaine et de la durée du report.
3.2 Si les
dépenses augmentent en raison d'une perturbation, le fournisseur peut également
exiger la rémunération des dépenses supplémentaires, sauf si le client n'est
pas responsable de la perturbation et que sa cause échappe à sa sphère de
responsabilité.
3.3
Si le client peut se rétracter du contrat et/ou exiger des dommages et
intérêts à la place de la prestation en raison d'une prestation non conforme du
fournisseur ou le prétend, le client déclarera par écrit, à la demande du
fournisseur et dans un délai raisonnable, s'il fait valoir ces droits ou s'il
souhaite toujours la prestation. En cas de rétractation, le client doit
rembourser au fournisseur la valeur des possibilités d'utilisation antérieurement
existantes ; il en va de même pour les dégradations dues à une utilisation
conforme à l'usage.
3.4
Si le fournisseur est en retard dans la fourniture de la prestation, la
réparation du dommage et le remboursement des dépenses du client en raison du
retard sont limités, pour chaque mois complet de retard, à 0,5 % du prix de la
partie de la prestation contractuelle qui ne peut être utilisée en raison du
retard. La responsabilité pour retard est limitée à un maximum total de 5 % de
la rémunération pour l'ensemble des prestations contractuelles affectées par le
retard ; pour les contrats à durée indéterminée, en référence à la rémunération
des prestations concernées pour l'année civile complète. En complément et à titre
prioritaire, un pourcentage de la rémunération convenue lors de la conclusion
du contrat s'applique. Ceci ne s'applique pas si le retard est dû à une faute
grave ou à une intention délibérée du fournisseur.
3.5 En cas de
retard de la prestation, le client n'a un droit de rétractation, dans le cadre
des dispositions légales, que si le retard est imputable au fournisseur. Si le
client fait valoir à juste titre des dommages ou des frais à la place de la
prestation en raison du retard, il est autorisé à exiger pour chaque semaine
complète de retard 1 % du prix de la partie de la prestation contractuelle qui ne
peut être utilisée en raison du retard, mais au maximum 10 % de ce prix ; pour
les relations contractuelles à durée indéterminée, en référence à la rémunération
des prestations concernées pour l'année civile complète. En complément et à titre
prioritaire, un pourcentage de la rémunération convenue lors de la conclusion
du contrat s'applique.
4 Défauts matériels et remboursement des frais
4.1
Le fournisseur garantit la qualité des services due contractuellement. Pour
une divergence seulement mineure des services du fournisseur par rapport à la
qualité contractuelle, il n'existe aucune réclamation pour défauts matériels.
4.2
Les réclamations pour défauts n'existent pas non plus en cas d'utilisation
excessive ou inappropriée, d'usure naturelle, de défaillance de composants de
l'environnement système, d'erreurs non reproductibles ou autrement
démontrables par le client, ou en cas de dommages résultant d'influences
externes particulières non prévues par le contrat. Cela s'applique également en
cas de modification ou de réparation ultérieure par le client ou des tiers, sauf
si cela ne rend pas plus difficile l'analyse et l'élimination d'un défaut
matériel.
4.3 Pour les
demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses, l'article 6
s'applique en complément.
4.4
Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts matériels est
d'un an à compter du début légal de la prescription. Les délais légaux pour le
recours après l'article 478 du Code civil allemand restent inchangés. Il en va
de même dans la mesure où la loi prévoit des délais plus longs conformément à
l'article 438, al. 1 n° 2 ou à l'article 634a, al. 1 n° 2 du Code civil allemand,
en cas de manquement délibéré ou par négligence grave du fournisseur, en cas de
dissimulation frauduleuse d'un défaut, ainsi que dans les cas d'atteinte à la
vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et pour les réclamations découlant de
la loi sur la responsabilité du fait des produits.
4.5
Le traitement d'une notification de défaut matériel par le fournisseur ne
suspend la prescription que dans la mesure où les conditions légales sont
remplies. Un nouveau début de la prescription ne se produit pas de ce fait.
4.6 Une
exécution ultérieure (nouvelle livraison ou réparation) ne peut avoir d'influence
sur la prescription que du défaut ayant entraîné l'exécution ultérieure.
4.7 Le fournisseur peut exiger la rémunération de ses frais, dans la mesure
où
4.7.1
il agit suite à une notification sans qu'il n'y ait de défaut, sauf si le
client n'a pas pu reconnaître avec un effort raisonnable qu'il n'y avait pas de
défaut, ou
4.7.2 un défaut signalé n'est pas reproductible ou autrement prouvable par
le client comme un défaut, ou
4.7.3
des frais supplémentaires sont engagés en raison d'une exécution non
conforme des obligations du client (voir également les articles 2.2, 2.3, 2.4,
2.5, 2.6 et 5.3).
5 Défauts de droit
5.1
Le fournisseur n'est responsable des violations des droits de tiers par sa
prestation que dans la mesure où la prestation est utilisée conformément au
contrat et en particulier sans modification dans l'environnement d'utilisation
convenu contractuellement, ou à défaut, dans l'environnement d'utilisation
prévu.
5.2
Le fournisseur est responsable des violations des droits de tiers
uniquement au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen,
ainsi qu'au lieu d'utilisation conforme au contrat de la prestation. La première
phrase du point 4.1 s'applique en conséquence.
5.3 Si un
tiers fait valoir auprès du client qu'une prestation du fournisseur viole ses
droits, le client en informe immédiatement le fournisseur. Le fournisseur et,
le cas échéant, ses sous-traitants sont autorisés, mais non obligés, dans la
mesure permise, à se défendre contre les revendications formulées à leurs
propres frais.
5.4
Le client n'est pas autorisé à reconnaître les revendications de tiers avant
d'avoir donné au fournisseur une occasion raisonnable de se défendre contre les
droits de tiers d'une autre manière.
5.5
Si les droits de tiers sont violés par une prestation du fournisseur, le
fournisseur, à son choix et à ses frais
5.5.1 procurera au client le droit d'utiliser la prestation ou
5.5.2 rendra la prestation exempte de violation de droits ou
5.5.3
reprendra la prestation avec remboursement de la rémunération payée par le
client (déduction faite d'une indemnité d'utilisation raisonnable), si le
fournisseur ne peut obtenir aucune autre solution avec un effort raisonnable.
Les intérêts du client seront raisonnablement pris en compte.
5.6
Les réclamations du client pour des défauts de droit se prescrivent
conformément au point 4.3. Pour les réclamations du client pour des dommages et
intérêts et des remboursements de dépenses, le point 6 s'applique en
complément, pour les frais supplémentaires du fournisseur, le point 4.6
s'applique en conséquence.
6 Responsabilité générale du fournisseur
6.1 Le fournisseur est toujours responsable envers le client
6.1.1
des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par lui-même, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution,
6.1.2 conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits et
6.1.3
pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dont le fournisseur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution sont responsables.
6.2
Le fournisseur n'est pas responsable en cas de négligence légère, sauf s'il a violé une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat ou dont la violation met en péril la réalisation de l'objectif du contrat et sur le respect de laquelle le client est régulièrement en droit de compter.
6.3
Cette responsabilité est limitée, en cas de dommages matériels et financiers, aux dommages typiques du contrat et prévisibles. Ceci s'applique également au manque à gagner et aux économies non réalisées. La responsabilité pour d'autres dommages indirects est exclue.
6.4
Pour un cas de sinistre unique, la responsabilité est limitée à la valeur du contrat, en cas de rémunération continue, au montant de la rémunération par année contractuelle, mais pas à moins de 50 000 €. Le point 4.2 s'applique mutatis mutandis en ce qui concerne la prescription. Les parties contractantes peuvent convenir par écrit, lors de la conclusion du contrat, d'une responsabilité plus étendue, généralement moyennant une rémunération distincte. Une somme de responsabilité convenue individuellement prime. La responsabilité conformément au point 6.1.2 n'est pas affectée par ce paragraphe.
6.5
En complément et à titre prioritaire, la responsabilité du fournisseur en cas de négligence légère résultant du contrat respectif et de son exécution est limitée à la réparation des dommages et des dépenses, indépendamment de la base juridique, à un pourcentage du montant convenu dans le présent contrat de la rémunération convenue lors de la conclusion du contrat. La responsabilité conformément au point 6.1.2 n'est pas affectée par ce paragraphe.
6.6
Le fournisseur n'est responsable des dommages-intérêts découlant d'une déclaration de garantie que si cela a été expressément stipulé dans la garantie. Cette responsabilité est soumise, en cas de négligence légère, aux limitations prévues au point 6.2.
6.7 En cas
de nécessité de restauration de données (par exemple, matériel, applications), le fournisseur n'est responsable que des frais nécessaires à la restauration en cas de sauvegarde des données et de précautions en cas de défaillance appropriées de la part du client. En cas de négligence légère du fournisseur, cette responsabilité n'intervient que si le client a effectué une sauvegarde des données et des précautions en cas de défaillance appropriées au type de données et de composants avant l'incident.
6.8 Les
points 6.1 à 6.7 s'appliquent mutatis mutandis aux réclamations du client pour le remboursement des dépenses et autres réclamations en responsabilité contre le fournisseur. Les points 3.4 et 3.5 ne sont pas affectés.
7 Protection des données
7.1 Les dispositions de protection des données du fournisseur (www.polarfoxx.com/datenschutz) s'appliquent en principe.
7.2
Si des accords supplémentaires de protection des données sont nécessaires concernant le traitement des données personnelles (par exemple, contrat de traitement de commandes - AVV), le client les conclura avec le fournisseur.
8 Divers
8.1
Le client est responsable du respect des réglementations d'importation et d'exportation applicables aux livraisons ou services, en particulier celles de la République populaire de Chine et des États-Unis. En cas de livraison ou de service transfrontalier, le client prend en charge les droits de douane, taxes et autres redevances applicables. Le client gère de manière autonome les procédures légales ou administratives liées aux livraisons ou services transfrontaliers, sauf accord contraire exprès.
8.2 Le droit allemand s'applique. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
8.3
Le fournisseur fournit ses services sur la base de ses conditions générales (CGV). Les CGV du client ne s'appliquent pas, même si le fournisseur ne s'y est pas expressément opposé.
8.4 L'acceptation
des services par le client vaut reconnaissance des CGV du fournisseur, en renonçant aux CGV du client.
8.5
D'autres conditions ne sont contraignantes que si le fournisseur les a reconnues par écrit ; les CGV du fournisseur s'appliquent alors en complément.
8.6
Le client consent au transfert des obligations du fournisseur découlant du présent contrat à des tiers qualifiés établis en Allemagne, dans la mesure où cela n'est pas déraisonnable pour le client dans le cas particulier.
8.7 Les modifications et ajouts au présent contrat ne doivent être convenus que par écrit.
8.8
Le tribunal compétent pour un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public est le siège du fournisseur. Le fournisseur peut également poursuivre le client à son siège.
Conditions générales de vente de matériel (B2B) de polarfoxx.com GmbH, ci-après dénommé "fournisseur"
Ci-après
sont énoncées les conditions d'utilisation du GFOXX de PolarFoxx.com GmbH à votre intention, ci-après dénommé "client". En utilisant le GFOXX, vous acceptez les conditions suivantes.
9 Objet du contrat de vente de matériel
9.1
La nature et l'étendue des performances du matériel ainsi que l'environnement d'utilisation autorisé résultent de la description du produit et du mode d'emploi respectifs, sauf accord contraire.
9.2 Le
matériel est livré avec un mode d'emploi, disponible uniquement en ligne. Un guide d'installation est également disponible uniquement en ligne.
9.3
La livraison du matériel nécessite pour son plein fonctionnement des applications iOS ou Android indispensables, que le client doit acquérir séparément et installer sur ses appareils mobiles.
9.4
Sauf accord contraire, la mise en service du matériel incombe au client. Si le client souhaite des services supplémentaires du fournisseur tels que la mise en service, l'installation et la démonstration du matériel, ceux-ci doivent être commandés séparément.
10 Prix, transfert des risques
10.1 Les listes de prix et offres valides du fournisseur s'appliquent.
10.2
Le risque est transféré au client directement à partir de l'entrepôt de livraison. Le client est entièrement responsable du transport du matériel et supporte tous les coûts y afférents, et dégage ainsi le fournisseur de tous les frais de transport et de manutention, sauf accord contraire.
11 Obligations du client
11.1
Le client s'engage à créer les conditions d'exploitation et d'utilisation nécessaires pour que le matériel puisse fonctionner. Ceci s'applique en particulier au lieu d'utilisation, à la température et au climat ambiant pour le matériel. Les conditions requises résultent du mode d'emploi et de la description technique ou des restrictions.
11.2
Le client s'engage, dans le cadre d'une documentation conforme HACCP, à relever quotidiennement la température avec l'application correspondante, car en cas de défaillance technique éventuelle du matériel et de l'interruption associée de la documentation continue des températures, la conformité ne peut être garantie. En outre, le client s'engage à effectuer des sauvegardes régulières de ses appareils mobiles utilisés afin d'éviter une éventuelle perte de données.
12 Droits du client en cas de défauts
12.1
Le fournisseur garantit que le matériel, utilisé conformément à son usage et au contrat, est conforme aux accords du point 1.1.
12.2 Pour les vices juridiques, le point 5 des conditions générales du fournisseur s'applique en complément.
12.3
Pour les vices matériels, le point 4 des conditions générales du fournisseur s'applique en complément, sous réserve des dispositions suivantes (points 4.2 à 4.7).
12.4
Le client n'a de droits en cas de défaut que si les défauts signalés sont reproductibles ou autrement prouvables par le client. Pour la notification des défauts, le point 2.5 des conditions générales du fournisseur s'applique en particulier.
12.5
Si le client a des droits en cas de défaut, il n'a initialement que le droit à l'exécution ultérieure dans un délai raisonnable. L'exécution ultérieure comprend, au choix du fournisseur, soit la réparation, soit la nouvelle livraison. Les intérêts du client sont dûment pris en compte dans le choix.
12.6 La propriété des pièces remplacées en raison d'une exécution ultérieure est transférée au fournisseur.
12.7
Le client permettra au fournisseur le montage et le démontage dans le cadre de l'exécution ultérieure, sauf si cela est déraisonnable pour le client. Avant de prendre des mesures propres pour la suppression des défauts, le client consultera le fournisseur.
12.8
Si le client a droit au remboursement des dépenses, celui-ci n'est dû que dans une mesure raisonnable, compte tenu de la valeur de la prestation concernée en parfait état et de l'importance du défaut.
12.9 Si l'exécution
ultérieure échoue ou ne peut être réalisée pour d'autres raisons, le client peut, dans les conditions légales, réduire la rémunération, se rétracter du contrat et/ou – dans les conditions du point 6 des conditions générales du fournisseur – exiger des dommages-intérêts ou le remboursement des dépenses. Le client exerce un droit de choix qui lui est dû concernant ces droits en cas de défaut dans un délai raisonnable, généralement dans les 14 jours calendaires suivant la possibilité de prise de connaissance du droit de choix par le client.
12.10
Si le client se rétracte du contrat, le fournisseur reprendra le matériel et remboursera la rémunération versée par le client, déduction faite des possibilités d'utilisation accordées au client, au maximum la valeur de vente usuelle de ce matériel au moment du retour. Ces possibilités d'utilisation sont généralement calculées sur la base d'un amortissement dégressif sur une période d'utilisation de trois ans. Les deux parties contractantes se réservent le droit de prouver qu'une période d'utilisation plus longue ou plus courte doit être prise en compte.
13 Protection des données
13.1
Dans la mesure où le fournisseur peut accéder aux données personnelles du client ou de son domaine, il agira exclusivement en tant que sous-traitant et traitera et utilisera ces données uniquement pour l'exécution du contrat. À cette fin, un contrat de traitement de commandes (AVV) distinct doit être conclu.
14 Divers
14.1 Les conditions générales du fournisseur s'appliquent en complément.